Transmission d'un projet de loi

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à la commission des affaire...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par L'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 119, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'adminis...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 421, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 207, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 133, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlem...

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2006. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 105, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la consti...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique. L...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 384, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 26, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans ...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 448, distribué et renvoyé à la commission des affair...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 312, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 146, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 129, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, so...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 126, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spé...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 112, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une...