Loi de finances pour 2013

Admettons que nous n'avons pas pesé dans le débat et que notre arrivée avec une feuille blanche à la commission mixte paritaire la semaine dernière a pour conséquence que là où traditionnellement le Sénat apporte une expertise reconnue et attendue, nous sommes inopérants. Nous avons su, et vous n'y étiez pas pour rien, monsieur le Président, re...

Madame la ministre, je salue avec plaisir votre présence dans cet hémicycle, un lieu qui vous est familier. Mes chers collègues, que dire de nouveau à propos de ce projet de budget qui est certes volontariste, mais qui témoigne d’un grand sens des responsabilités ? Il vise à donner au Gouvernement les moyens de combattre la crise et à l’aider...

Les économies de 10 milliards d’euros sont équitablement réparties et, si les effectifs totaux de l’État doivent rester stables sur la période 2013-2015, le Gouvernement a judicieusement rompu, comme cela a été rappelé encore aujourd’hui et comme nous le souhaitions sur les travées de la gauche depuis longtemps, avec la logique comptable et ave...

… et regrette que le débat pourtant attendu par nombre de nos collègues sur toutes les travées – cela a encore été dit ce matin en commission des finances et pas uniquement par des sénatrices et sénateurs de gauche – n’ait pas eu lieu, ce qui n’a pas permis d’enrichir ce projet de loi de finances, …

Le groupe socialiste votera en faveur de ces propositions. Ce n'est en effet pas la seconde délibération mais l'incertitude sur l'issue du scrutin qui est inédite aujourd'hui.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, m’a chargé de vous en présenter l’objet. Il s’agit de rendre permanent le crédit d’impôt pour les métiers d’art, qu’il est nécessaire de soutenir de matière pérenne, tout en précisant les conditions de sa mise en œuvre. De fait, ce crédit d’impôt permet de ...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. L’examen du prochain projet de loi de finances rectificative est imminent. De surcroît, vous venez de le réaffirmer, vous êtes attaché à trouver une solution pérenne. Sans doute Jean-Pierre Sueur ne nous en tiendra-t-il pas rigueur si, dans cette perspective, nous acceptons de retravai...

Je ne veux pas faire durer inutilement ce débat, mais il est vrai que, dans les années passées, nous avions prolongé ce crédit d’impôt d’une année, par mesure de sécurité. Nous avions voté en faveur de cette prorogation, et je me souviens que Catherine Procaccia y était également favorable. Si nos collègues qui ont proposé de reconduire le dis...

Le groupe socialiste n’est pas favorable à cet amendement. Cette taxe supplémentaire nous semble en effet malvenue dans le contexte actuel et remettrait en cause les principes sur lesquels nous avions fondé la REP. Dans la suite du débat, nous aborderons de nouveau la question ici soulevée, mais sous un angle différent.

Gérard Miquel, spécialiste de ces questions, aurait aimé défendre lui-même cette proposition ; je vais m’efforcer de le remplacer de mon mieux. Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, et par conséquent celui...

C’est notre collègue Gérard Miquel qui mérite de recevoir des compliments ! J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. En vérité, notre préoccupation première porte sur le délai. Si le problème peut être réglé en commission mixte paritaire, mieux vaut adopter l’amendement.

Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi. En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour...

Oui, monsieur le président, mais, comme M. le ministre m’en a donné l’idée, je propose de rectifier l’amendement en supprimant le 2° du texte proposé pour l’article additionnel, de manière à ne conserver que ce qui concerne la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2019.

Monsieur le président de la commission des finances, la première réponse de M. le ministre ne m’a pas semblé fermée. M. le ministre nous a donné un aperçu des inconvénients et des avantages des deux systèmes. Je pense que Michel Delebarre serait mieux à même d’apporter des précisions et de parler du grand port maritime de Dunkerque. Pour ma par...

Nous souhaiterions ajouter à cet amendement très opportun de la commission des finances la prise en compte des baux emphytéotiques. Nous espérons que notre sous-amendement pourra faire l’unanimité.

Nous avons débattu de cette question voilà près de trois ans. Nous avions été alertés sur le fait que les données personnelles figurant sur les cartes grises étaient accessibles. En interrogeant le ministre de l'époque – Philippe Marini s’en souvient –, nous avions découvert que, quelque temps auparavant, un amendement avait été adopté visant à...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de matinée, il serait dommage de laisser s'installer un clivage entre ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre le logement social. Nous sommes tous attentifs ici à l'équilibre du logement dans nos villes et nos cités, cumul ou pas. Lorsque l'on est parleme...

Le ministre sait aborder les débats et les problématiques de manière approfondie. Il en donne régulièrement la preuve, monsieur le président de la commission des finances, puisqu’il vous répond toujours avec soin et précision. Pour ma part, je considère qu’il serait sage de suivre le rapporteur général, qui n’est pas absent du terrain, chers c...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner le taux du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux sur celui de la taxe sur les transactions financières, la TTF, propre à certaines cessions d’actions de sociétés cotées. La première loi de finances rectificative pour 2012 avait fait de ce droit l’équivalent p...

Le groupe socialiste votera cet article. Sur cette question de la politique familiale, peut-être serait-il utile que nous soyons sincères les uns envers les autres. Nous voyons bien combien le paysage familial a évolué dans notre pays. Quelle que soit la composition ou la recomposition des familles, je doute que le législateur puisse entraver...