Amendements de Michelle Demessine

Après le I ter de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 11 février 2000 précitée, la mention : « 12 megawatts » est remplacée par la mention : « 8 megawatts » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le I ter de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la fourniture d'électricité de dernier recours ne figure plus dans les missions de service public.

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le I de l'article premier du projet de loi qui ouvre à la concurrence le marché de l'énergie pour les particuliers. En effet, les auteurs de cet amendement estiment que la précédente étape s'est soldée par un échec et qu'il n'est pas pertinent de poursuivre cett...

Supprimer le 1 B de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la filialisation des activités de distribution.

Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce à l'approvisionnement équilibré en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article premier, en ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs domestiques, les exposent à des hausses abusives de tarif.

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 461541 du 22 janvier 1946. En particulier, le personne...

Avant le titre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort fi...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est déposé devant le parlement au plus tard le 1 er juillet 2007 relatif aux nouvelles technologies en matière de production de gaz, notamment à partir du charbon. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un rapport doit être rapidement dépo...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès t...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer les missions fondamental...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiqu...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux énergétiq...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE ET RESPECT DES DROITS DES USAGERS Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le gouvernement adresse au parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obte...