Amendements de Michelle Demessine

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois en cas de vente pour des usagers non professionnels, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent au fournisseur du vendeur à l'utilisateur final. Exposé sommaire : Il est proposé que l'ex...

Après le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L'office national de service public de l'eau est chargé de définir le taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Dans le 3° du I de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le III de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-5 du code de l'environnement, après les mots : l'office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement, après les mots : L'Office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : L'Office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'intitulé proposé par le I de cet article pour la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement après les mots : Office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'intitulé de cette division, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Il est important que la notion de service public apparaisse dans l'intitulé de l'Office national.

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots : , la recherche publique recevant au moins les 3/5 de ces aides. Exposé sommaire : L'aide financière de l'office en matière de soutien à des programmes de recherche et d'étude doit essentiellem...

Dans le deuxième alinéa du 3° du VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, supprimer les mots : en fonction de l'état des masses d'eau Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par une ligne ainsi rédigée : Concession de ressources naturelles à des sociétés commerciales 6 8 Exposé sommaire : Les redevances par prélèvements sur la ressource en eau doivent également ...

Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tout comme l'hydroélectricité, la géothermie fournit de l'énergie et ne doit donc pas, à ce titre, être exonérée de la redevance.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement : « Son taux est fixé par l'agence de l'eau dans une fourchette allant de 0, 10 à 0, 20 euro/m 3 . Exposé sommaire : Amendement qui vise à introduire une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la r...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.