Amendements de Michelle Demessine

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : en tient compte par les mots : doit les respecter Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le respect des droits du malade implique que le médecin ne puisse passer outre la...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : Elles sont rédigées, datées et signées par ladite personne qui peut les modifier, les remplacer ou les révoquer à tout moment. Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, ...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique par les mots suivants : ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes Exposé sommaire : Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi b...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-10 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : du malade par les mots : de la personne Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « Le manque de disponibilité en lits de réanimation ne peut intervenir dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. » Exposé sommaire : Précision utile au re...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : Amendement d...

Après les mots : déontologie médicale rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : à laquelle est associée la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou, à défaut, un de ses pro...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par les mots : qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délai dans lequel le malade doit réitérer sa décision dans un temps maximum d'un mois. A défaut de c...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre les soins palliatifs, après l'avoir informée des conséquences de son choix. Dans ce cas, la personne ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées : En cas de refus, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui a le droit d'obtenir une aide active à mourir. Il peut opposer un refus à cette demande pou...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : le malade par les mots : la personne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit obtenir le consentement de la personne ; si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, il est fait application de la procédure visée à ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : qualité de sa vie par les mots : qualité de sa fin de vie Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins...

I – Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement : « Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement. « Les missions de l'Office national du service public de l'eau et...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures m...

I – Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213 - 2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – I. - Il est crée une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement. « Ses missions sont les suivantes : « 1° Veill...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau. II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence. III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Pollution accidentelle des eaux « Art. L. … – Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer par ar...