Amendements de Michelle Demessine

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut, en cas de nécessité, ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demand...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun. De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonéré...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : , des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement qui tend à élargir le collège des comités de bassin, pour une juste représentation des usagers. NB : La mention « Tombé » ...

Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un tarif dégressif apparaît comme contraire à la notion de bonne gestion de la ressource eau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau sur la base d'une péréquation na...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : 0, 5 €/m 3 par les mots : 0, 3 €/m 3 Exposé sommaire : Il est proposé de diminuer la redevance pollution des consommateurs pour une plus grande équité entre les différents usagers.

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : , dans la limite de 1, 2 € par les mots : dans une fourchette allant de 1, 2 à 1, 7 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer et de relever le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays. Cette loi est une re...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les modifications des règles de calcul des redevances vont remettre en cause les services publics aéroportuaires et notamment l e principe de l'égalité de traitement des usagers. Les risques de la mise en place d'une « double caisse » sont réels. Pour toutes ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé: « Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris » Exposé somm...

I. Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - d'un président d'une communauté aéroportuaire ; II. En conséquence, dans le I du même texte, remplacer le chiffre : sept par le chiffre : huit Exposé sommaire : Dans la perspective...

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot : initial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics dans le capital des sociétés gestionnaires des grands aéroports régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à préserver les grands aéroports régionaux d'une gestion privée.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé: « En cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concerné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une diversification non encadrée des activités d'ADP, qui pourrait porter atteinte au bon accomplissement des activités principales de la société, l'accomplissement de missions de service public aéroportuaire. Ils s'opposent également à ce qu'un cahier des char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le changement de statut d'ADP aura de lourdes conséquences sur le statut du personnel en même temps qu'il fragilisera sur le plan économique l'entreprise aéroportuaire. Le fait que le capital initial de la société soit intégralement détenu par l'Etat n'apporte, de ce point de vue, aucune garantie quan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. De même qu'ils s'opposent à la transformation d'ADP en société anonyme, les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public à la société anonym...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout projet de fermeture par la société Aéroports de Paris de tout ou partie d'un aérodrome est soumis pour avis au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires. Exposé somma...