Amendements de Michelle Demessine

I. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots : et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le droit de timbre sur le...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : « Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que nécessaire, la taxe pour collecte, stockage et traitement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée par cet article va être inapplicable. Il est donc proposé de le supprimer et de réfléchir à une nouvelle rédaction.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics Exposé sommaire : Le rôle du Conseil des départements vis-à-vis des communes ne saurait souffrir d'aucune mise en concurrence des services rendus...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code des collectivités territoriales, remplacer les mots : comme les par les mots : sous forme de Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit les troisième, quatrième (1°) et cinquième (2°) alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Elles peuvent également, à leur initiative ou à la demande des propriétaires, avec accord des deux parties, aux ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes. « L'accès à l'eau et à l'assainisse...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : à caractère patrimonial Exposé sommaire : L'introduction du caractère patrimonial permettrait aux délégataires de continuer certaines pratiques actuelles sous couvert de renouvelle...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'évite...

I – Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, après la section 7 du chapitre III du titre 1 er du livre II du code de l'environnement, une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Obligations relatives aux entreprises de droit privé « Art. L. … – Il est fait obligation aux entreprises de droit privé du ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement : « L'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé : « 1°) de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les ag...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : titre par le mot : code Exposé sommaire : Amendement qui tend à étendre les compétences des organisations de la pêche à l'ensemble du code. Elles sont acteurs, d'une manière générale, dans le domaine de l'eau.

Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots : entre le 1 er juin et le 30 septembre Exposé sommaire : Les personnes qui prennent leurs vacances à d'autres périodes doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212 - 4 du code de l'environnement, ajouter les mots : ou des fédérations départementales qui les représentent Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : 5 mètres par les mots : 2 mètres Exposé sommaire : La hauteur de 5 mètres exonère, de fait, de très nombreux ouvrages.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour sa plus grande part par les mots : au moins pour partie Exposé sommaire : Le simple fait de la présence de fonds publics dans le financement des travaux doit permettre un accès des pêcheurs à la rivière. N...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La protection des écosystèmes aquatiques est définie dans la directive cadre. Il est donc important qu'elle app...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des artic...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Amendement qui va dans le sens d'une plus grande concertation locale. NB : La mention « Tombé » sig...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : peut insérer les mots : après consultations des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Amendement qui va dans le sens d'une plus grande concertation locale.