Amendements de Michelle Demessine

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

Alinéa 40, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les opérations militaires conduites par l’armée française, seu...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l’universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire revivre le « conditionnalat », c'est-à-dire un avancement soumis à la condition que son bénéficiaire démissionne dans un certain délai après l’obtention de la promotion promise. Les auteurs de cet amendement estiment que ce dispositif, censuré à plusieurs reprises par le Consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la fin du déclenchement automatique de l’enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats, pourrait se voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés f...

Alinéa 97 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire qui prépare leur renouvellement, n’est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits au sein du Traité de non-...

Alinéa 96 Rédiger ainsi cet alinéa : D’ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent...

Alinéa 31, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour mettre en œuvre ces orientations il est impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle au...

Alinéa 408 Dans la dernière phrase de l’aliéna remplacer l’expression « sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements » par l’expression « est reconduit » Exposé sommaire : Coordination après adoption de l‘article additionnel après l’article 29.

Après l’alinéa 420 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « Une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2014 pour faciliter la cession des emprises immobilières» Exposé sommaire : La mise en œuvre des cessions d'emprises du ministère de la défense nécessite un dispositif préalable spé...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique chaque année, aux assemblées parlementaires, avant le 1 er juin, un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’année précédente, des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des territoires aff...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier paragraphe du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (modifiée) remplacer « 31 décembre 2014 » par « 31 décembre 2019 » II. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la ...

Alinéa 306 Compléter l’alinéa par la phase suivante : « Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014» Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation militaire prévoit l’affectation de ressour...

Après l’alinéa 412 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l’article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement sera maintenu jus...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la révision de la scolarisation des enfants handicapés, y compris en cours d’année, puisse se faire sans l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant.

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dern...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoi...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...