Amendements de Michelle Demessine

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique Exposé sommaire : Si l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages doit être un objectif général des politiques d’efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : de la compétitivité 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : compétitif en énergie par les mots : en énergie au moindre coût 3° Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au ...

Alinéa 18 Après le mot : recherche insérer les mots : notamment publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelab...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d’une planification énergétique national...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment q...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation...

Alinéa 6 Après les mots : plan international insérer les mots : , maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers. Il s’agit également de réaffirmer le...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ... ainsi rédigé : « Art. 285 septies ... - À compter du 1 er janvier 2015, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. « La taxe est due par toute...

Rédiger ainsi cet article : La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs noms peuvent être inscrits sur les monuments aux morts. Exposé sommaire : Cette rédaction vise à permettre une réhabilitation morale, symbolique, des soldats fusillés pour l’exemple pendant la Grande Guer...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : la transparence financière insérer les mots : pays par pays Exposé sommaire : Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de d...

Alinéa 234 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate. Exposé...

Après l’alinéa 162 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des mult...

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative s...

Après l’alinéa 136 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’inve...

Après l’alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État q...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours. Exposé sommaire : La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des invest...