Amendements de Michelle Demessine

Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1, après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : «, identiques sur l'ensemble du territoire et » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Ils considèrent qu'elle n'est pas compatible avec les missions de service public assumées par la Poste.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Exposé sommaire : Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (149, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...

Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre des monuments nationaux est la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et présenter au public un parc de 112 monuments historiques répartis dans toute la France. Conformément au pri...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès aux nouvelles technologies de communication et d'information (internet haut débit, téléphonie mobile), il est institué un fonds national de péréquation territoriale des télécommunications. Ce fonds a pour but de répondr...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ». II – Dans le trois...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots : nombre minimum d'animaux qui lui est attribué insérer les mots : et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la responsabilité fi...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : couverture des par les mots : participation aux Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le cinquième alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 1500 habitants lorsqu'elles disposent déjà au moins d'une officine. » II- Au huitième alinéa...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : mise en concurrence insérer les mots : et une procédure de marché négociée Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'obliger les collectivités territoriales, en cas de carence de l'off...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots : ou des prestations de service à la demande. Exposé sommaire : Les derniers termes de cet article disposent qu'en cas de carence dans l'offre de transports, il peut être fait appel à des par...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'appliq...