Amendements de Michelle Demessine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquences. Le caractère politique des nominations à cette autorité de régulation ne laisse aucune place à l'expression d'un pluralisme politique.

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots : Conseil de la concurrence par les mots : Conseil d'Etat Exposé sommaire : A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Cons...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : le territoire sur lequel elle peut être fournie par les mots : les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à oblig...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : ne sont pas discriminatoires insérer les mots : et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel Exposé sommaire : L'autorité...

Supprimer le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole posta...

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques: « 3° Est consultée sur le choix des tarifs du secteur réservé. Ces tarifs sont fixés par le ministre chargé des postes ; Exposé sommaire : Afin de prévenir au maximum les hausses de...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'AR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution d'un modèle de régulation libéral des activités postales. De plus, ils ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'idée que les points de contact pourraient garantir un service public de qualité. Seul le maintien de bureaux de plein exercice est à même de garantir ce service public.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Ell...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de respecter ses objectifs en terme d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement par une circulation équil...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « …) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale o...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution de la concurrence au niveau du service public postal.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées...

Supprimer le dernier alinéa du 3° de cet article. Exposé sommaire : Les envois en recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent faire partie du domaine réservé de la Poste pour assurer leur force juridique. En effet, seule la poste, en tant qu'entreprise publique peut assumer le rôle de dépositaire de l...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés : « La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment : « - le principe de péréquation tar...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution de la notion de service universel, propice à la libéralisation du secteur postal, à celle de service public, qui seule garantit la qualité du service pour tous et sur tous les territoires. Ils souhaitent qu'un débat sur la libéralisati...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par cinq alinéas les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est ten...