Amendements de Michelle Demessine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.

Rédiger comme suit cet article : L'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public aéroport de Paris sont, à la date de transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, transférés au domaine public de l'Etat. L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux du domaine public de l'Etat font l'objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de résolution sur les services dans le marché intérieur (E-2520) (n°s 230 et 262, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette moti...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée : « A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoyant u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en œuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dan...

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources de ce fonds proviennent...

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : I...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommai...

Après l'article 18, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la précar...

Après l'article 18, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra compte des répercussions de cette politique du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la négociation d'une convention collective commune au secteur postal. Cette convention collective ne pourra être qu'un palier supplémentaire dans la remise en cause du statut actuel des agents qui travaillent déjà à la Poste et dans la réduction des droits de...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la filialisation de la banque postale. Cet établissement de crédit supplémentaire ne pourra qu'aiguiser la déréglementation du secteur financier en France et limiter les possibilités de mobiliser l'épargne des Français au profit du développement durab...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une banque postale. Cet établissement de crédit supplémentaire ne pourra qu'aiguiser la déréglementation du secteur financier en France et limiter les possibilités de mobiliser l'épargne des Français au profit du développement durable, de...

Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Poste assure une mission de collecte d'épargne sur l'ensemble du territoire. Cette épargne contribue notamment au financement des activités de service public des institutions...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier : Dans le domaine bancaire, financier, et des assurances, la Poste propose des produits et services à tous, notamment le livret A. Elle est peut proposer des prêts d'épargne logement, mais aussi des prêts à...

Rédiger ainsi 2. du I de cet article: 2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ». Exposé sommai...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire. Ce rapport examine notamment l'impact en matière de croissance, d'investissement, d'emploi, des politiques menées au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un établissement bancaire postal filialisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la question du financement du service universel postal soit dès aujourd'hui mise en débat et que des dispositions concrètes assurant la pérennité du service universel figurent dans le texte de loi.