Amendements de Michelle Gréaume

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article tend à faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif que nous partageons. Pour autant, les auteurs de cet amendement contestent le fait que pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité. Ils considèrent en effet que l’object...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : «, ou à tout établissement public y ayant vocation ». Exposé sommaire : Le SAF94, syndicat mixte constitué du Département du Val de Marne, de 32 Communes et d’un Établisseme...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ d'ap...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent, compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellemen...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Pourtant, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l’amendement sont donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une pro...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes impos...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’une importance telle qu’elle nécessite par les mots : particuliers d’utilité publique qui nécessitent Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’encadrer le recours aux opérations d’intérêt national en les soumettant au respect d’enjeux d’utilité publique.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement ju...

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : de droit si elles en font la demande par les mots : obligatoire si leur territoire est concerné Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte d’une évolution positive en commission, souhaitent tout de même affirmer la nécessité que les communes concernées soient signat...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ou tout acteur privé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des personnes privées puissent être associées au contrat partenarial d’aménagement. Ils estiment que les signataires au contrat doivent être exclusivement des personnes publiques ou pour le moins des personnes en charge ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. » II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivr...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou men...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Dispositio...