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Amendement N° 837 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Pour le développement de filières internationales de commerce équitable, les organisations de commerce équitable (associations, entreprises, labels) bénéficient de soutiens structurants issus de l’aide publique française au développement. Ces soutiens, régulièrement évalués, sont jugés positifs et ont efficacement contribué à la montée en puissance du secteur ces dernières années (en termes de croissance économique, de notoriété auprès des consommateurs, de développement de nouvelles filières à impact social et environnemental et d'accompagnement des organisations de producteurs dans les pays en développement).
En revanche, la structuration et le déploiement des filières françaises de commerce équitable ne bénéficient d’aucun soutien public structurant à l’heure actuelle alors même que les effets du commerce équitable convergent largement avec les objectifs du volet agricole du Plan de Relance et les ambitions de la proposition de loi à venir sur une meilleure rémunération des agriculteurs, objet central des partenariats de commerce équitable.
Nous proposons une action transversale structurée et structurante de l’Etat aux côtés des acteurs du secteur du commerce équitable pour accompagner leur développement que ce soit pour les filières de solidarité internationale comme les filières nationales.
Cet amendement a été proposé par Commerce Equitable France
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