Interventions en hémicycle de Michelle Gréaume

… il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet. La majorité sénator...

Il s’agit non pas de construire là où ce n’est pas utile, de manière inconsidérée et de participer à l’étalement urbain, mais, par exemple, …

…de réhabiliter le parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction. C’est donc bien un objectif utile, plus nécessaire que jamais, alors que la crise du logement se manifeste de manière accrue.

Si nous défendons l’encadrement des loyers dans son principe, c’est son application selon l’article 49 que nous condamnons. L’encadrement des loyers prévu par le projet de loi ÉLAN est en effet doublement fictif. D’une part, étant optionnel et temporaire, il enterre les caractères d’automaticité et de durabilité du dispositif ALUR de 2014. Le ...

Renforcement de la spéculation immobilière, renchérissement des prix, aggravation de la pénurie de logements accessibles entraînant une baisse du nombre d’habitants dans les cœurs de ville, nuisances de voisinage, détérioration du tissu commercial et de la vie de quartier : comme l’a récemment détaillé la mairie de Paris par voie de communiqué,...

Comme le rappelle fort opportunément notre collègue Jean-Marie Morisset, avec son amendement relatif au PLAI, la plus grande partie des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources largement inférieures au plafond d’accès au logement social et même, bien souvent, aux 60 %, niveau retenu pour l’attribution d’un PLAI. Par conséquent, ...

Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU. À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la v...

L’article 53 quater C vise à autoriser l’insertion d’une clause pénale au sein du contrat de location, c’est-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dan...

L’équilibre juridique des relations entre bailleurs et locataires a donné lieu tout au long des années quatre-vingt à une bataille parlementaire, dont témoigne la succession des lois régissant ce secteur. Cette situation semble aujourd’hui stabilisée, dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rappor...

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires. Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler...

Pensez-vous vraiment que les marchands de sommeil ne vont pas se jeter sur le bail mobilité ?

Cet article s’insère dans la volonté affirmée par les auteurs de ce texte : construire mieux, plus vite et moins cher. Ses promoteurs pensent ainsi que s’exonérer des concours d’architecture, c’est gagner du temps et de l’argent. Rien n’est moins sûr, en réalité. Cet article est une illustration très simple de cette volonté de déréglementation...

Cet article 28 du projet de loi est, à n’en pas douter, l’un des pivots du texte, puisqu’il porte sur la définition et les contours des organismes d’HLM. Il propose une définition et une nomenclature du secteur locatif social, au sein duquel nous avons vu apparaître une nouvelle catégorie d’opérateurs, à savoir les sociétés de vente de logemen...

La captation des ressources du célèbre 1 % patronal, qui est notamment utilisé par l’État pour tenir ses objectifs en termes de rénovation urbaine, ne simplifie guère plus la vie des organismes d’HLM. Tout se passe comme si l’on avait oublié que c’est le mouvement HLM, appuyé par l’épargne populaire collectée au travers du livret A, qui a perm...

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 du projet de loi. En effet, le dispositif de cet article prévoit d’élargir les missions de la commission d’attribution des logements, ou CAL, des bailleurs HLM. Ainsi, il est envisagé un réexamen tous les six ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné...

En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à ces problématiques. Il faut savoir que le maire peut tout à fait rappeler une personne à l’ordre. Le procureur et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, peuvent également intervenir et je peux vous dire que, globalement, ces dispositions fonctionnen...

L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Ainsi, le projet de loi dote les organismes sociaux de nouvelles compétences en prévoyant la possibilité de création de filiales de prestations de services intervenant dans le champ concurrentiel et sans aucune précision concernant les règles et modal...

Cet amendement s’attaque à plusieurs problèmes liés au relogement. La loi de 1948 prévoit, pour les rares cas de relogement, des conditions qui ne sont pas assez sécurisantes pour le locataire. Dans le but d’instaurer une nécessaire équivalence pour le locataire, nous précisons donc que le nouveau logement doit correspondre à ses besoins famil...

Il nous semble que, quand un bailleur social demande la mutation d’un locataire et que celui-ci reste chez le même bailleur, il serait bon d’éviter un nouveau dépôt de garantie, même s’il date de Mathusalem…

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées. La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de p...