Interventions en hémicycle de Michelle Gréaume

Comme nous sommes opposés à la mise en œuvre de la retenue à la source, nous ne pouvons qu’être opposés à l’adoption des dispositions retracées dans cet article. Le prélèvement à la source semble en effet tellement simplificateur du droit fiscal qu’il faut prévoir un article relativement interminable pour adapter la situation à la nouvelle don...

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui procède à des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle prive les organismes sociaux d’une partie des ressources pourtant nécessaires à leur fonctionnement. La défiscalisation des heures supp...

Cet article tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’arme, mais aussi le port d’arme par destination et celui de fusées et d’artifices. Je suis au regret de constater que sont clairement visés, à travers cet article, non pas les...

L’ONG chrétienne alerte les autorités françaises sur la dangerosité des armes dont elles se dotent et sur le caractère contre-productif et possiblement contraire au droit international du recours à ces armes, indiquant que les forces de l’ordre françaises comptent parmi les plus armées d’Europe. « Bien évidemment, le recours à ces armes génère ...

L’argumentaire développé pour défendre la suppression de l’article 52 ter est tout aussi valable pour cet article 52 quater. Dans le même esprit affiché par les rapporteurs de vouloir assurer un meilleur contrôle de l’attribution de l’aide juridictionnelle, cet article sous-entend que certains justiciables feraient la demande de l...

Nous sommes évidemment opposés à cet article, pour diverses raisons. La première est le recours à la procédure de l’article 38, qui dessaisira le Parlement de son rôle dans la confection de la loi au profit d’une concertation limitée, dont les participants ne sont pas connus et dont les motivations sont éloignées de l’intérêt général. Notre o...

Très bien !

L’article 21 étend le champ d’application du recours aux magistrats honoraires dans les juridictions administratives. Il est clair que le recours aux magistrats honoraires pour venir en appui de juridictions en sous-effectif ou qui se trouvent en tension en matière de traitement des requêtes n’est pas une mauvaise chose en soi, à condition d’e...

Dans la même perspective que l’article précédent, l’article 22 prévoit la création du statut de juriste assistant. Le but est évident : réduire les dépenses et éviter le recrutement nécessaire de magistrats administratifs de plein exercice. Le Syndicat de la juridiction administrative explique que la multiplication des statuts de « sous-magist...

Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un article visant à faire en sorte que le syndic, qui détient les coordonnées des représentants des locataires, les convoque au même titre et dans les mêmes conditions qu’un copropriétaire. Cet amendement part du constat que la vente de logements sociaux entraîne, de fait, la création d’une copropri...

Le moins que l’on puisse dire est que la question des copropriétés semble, dans le cadre de ce débat, trouver enfin la place qui lui revient. Dans les problématiques du logement, on avait presque oublié que cette forme d’immeuble collectif fait largement partie du paysage urbain et que la centaine de milliers de copropriétés en difficulté pola...

La question des centres-villes et des centres-bourgs est un sujet d’attention du Sénat depuis de nombreux mois, qui a abouti à une proposition de loi adoptée il y a peu de temps. Il était donc absolument normal, de mon point de vue, que le passage en commission imprime sa marque aux dispositifs prévus par ce projet de loi. Ainsi, le Sénat a a...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique. Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie. Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairemen...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique. Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie. Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairemen...

Dans le Nord, nous connaissons bien la mérule. Ce champignon se propage d’un bâtiment à l’autre. Quand il n’est pas détecté à temps, il peut même entraîner la destruction du bâtiment infecté. Dans ma commune, un château a dû être démoli et la restauration de l’église va coûter 2 millions d’euros à cause de la mérule. Nous allons donc soutenir...

Dans le Nord, nous connaissons bien la mérule. Ce champignon se propage d’un bâtiment à l’autre. Quand il n’est pas détecté à temps, il peut même entraîner la destruction du bâtiment infecté. Dans ma commune, un château a dû être démoli et la restauration de l’église va coûter 2 millions d’euros à cause de la mérule. Nous allons donc soutenir...

L’article 54 ter B que nous examinons à présent est issu des travaux de la commission du Sénat. Il s’agit de compléter l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Que dispose cet article ? Il offre aux maires, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la ...

L’article 54 ter B que nous examinons à présent est issu des travaux de la commission du Sénat. Il s’agit de compléter l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Que dispose cet article ? Il offre aux maires, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la ...

Cet article a été inséré dans le texte via l’adoption d’un amendement du sénateur Grand, visant à mutualiser, si l’on peut dire, les obligations de construction dans les villes carencées au regard de la loi SRU. Actuellement, dans ces villes, toute nouvelle opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface h...

Nous abordons un élément important de ce texte. Très logiquement, et comme cela avait été le cas avec la loi Égalité et citoyenneté, la commission a été au bout d’une certaine logique et d’une volonté farouche depuis maintenant plus de dix ans : enterrer la loi SRU. Cette loi – et il n’est vraiment pas inutile de le rappeler – est un vrai marq...