Interventions de Michelle Gréaume

La question des centres-villes et des centres-bourgs est un sujet d’attention du Sénat depuis de nombreux mois, qui a abouti à une proposition de loi adoptée il y a peu de temps. Il était donc absolument normal, de mon point de vue, que le passage en commission imprime sa marque aux dispositifs prévus par ce projet de loi. Ainsi, le Sénat a a...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique. Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie. Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairemen...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique. Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie. Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairemen...

Dans le Nord, nous connaissons bien la mérule. Ce champignon se propage d’un bâtiment à l’autre. Quand il n’est pas détecté à temps, il peut même entraîner la destruction du bâtiment infecté. Dans ma commune, un château a dû être démoli et la restauration de l’église va coûter 2 millions d’euros à cause de la mérule. Nous allons donc soutenir...

Dans le Nord, nous connaissons bien la mérule. Ce champignon se propage d’un bâtiment à l’autre. Quand il n’est pas détecté à temps, il peut même entraîner la destruction du bâtiment infecté. Dans ma commune, un château a dû être démoli et la restauration de l’église va coûter 2 millions d’euros à cause de la mérule. Nous allons donc soutenir...

L’article 54 ter B que nous examinons à présent est issu des travaux de la commission du Sénat. Il s’agit de compléter l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Que dispose cet article ? Il offre aux maires, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la ...

L’article 54 ter B que nous examinons à présent est issu des travaux de la commission du Sénat. Il s’agit de compléter l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Que dispose cet article ? Il offre aux maires, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la ...

Cet article a été inséré dans le texte via l’adoption d’un amendement du sénateur Grand, visant à mutualiser, si l’on peut dire, les obligations de construction dans les villes carencées au regard de la loi SRU. Actuellement, dans ces villes, toute nouvelle opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface h...

Nous abordons un élément important de ce texte. Très logiquement, et comme cela avait été le cas avec la loi Égalité et citoyenneté, la commission a été au bout d’une certaine logique et d’une volonté farouche depuis maintenant plus de dix ans : enterrer la loi SRU. Cette loi – et il n’est vraiment pas inutile de le rappeler – est un vrai marq...

… il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet. La majorité sénator...

Il s’agit non pas de construire là où ce n’est pas utile, de manière inconsidérée et de participer à l’étalement urbain, mais, par exemple, …

…de réhabiliter le parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction. C’est donc bien un objectif utile, plus nécessaire que jamais, alors que la crise du logement se manifeste de manière accrue.

Si nous défendons l’encadrement des loyers dans son principe, c’est son application selon l’article 49 que nous condamnons. L’encadrement des loyers prévu par le projet de loi ÉLAN est en effet doublement fictif. D’une part, étant optionnel et temporaire, il enterre les caractères d’automaticité et de durabilité du dispositif ALUR de 2014. Le ...

Renforcement de la spéculation immobilière, renchérissement des prix, aggravation de la pénurie de logements accessibles entraînant une baisse du nombre d’habitants dans les cœurs de ville, nuisances de voisinage, détérioration du tissu commercial et de la vie de quartier : comme l’a récemment détaillé la mairie de Paris par voie de communiqué,...

Comme le rappelle fort opportunément notre collègue Jean-Marie Morisset, avec son amendement relatif au PLAI, la plus grande partie des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources largement inférieures au plafond d’accès au logement social et même, bien souvent, aux 60 %, niveau retenu pour l’attribution d’un PLAI. Par conséquent, ...

Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU. À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la v...

L’article 53 quater C vise à autoriser l’insertion d’une clause pénale au sein du contrat de location, c’est-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dan...

L’équilibre juridique des relations entre bailleurs et locataires a donné lieu tout au long des années quatre-vingt à une bataille parlementaire, dont témoigne la succession des lois régissant ce secteur. Cette situation semble aujourd’hui stabilisée, dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rappor...

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires. Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler...

Pensez-vous vraiment que les marchands de sommeil ne vont pas se jeter sur le bail mobilité ?