Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger la dynamique de mutualisation à l’œuvre dans les GHT. Celle-ci est beaucoup trop récente pour décider de son extension. Le récent rapport de l'IGAS relatif au bilan d’étape de la mise en œuvre des GHT estime que les gains générés par la mutualisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à l’institutionnalisation du recours à l’intervention individuelle de praticiens bénévoles dans les établissements des santés. Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de cris...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ainsi que dans les services relevant de l’article L. 6311-3 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé somma...

Alinéas 16 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En effet, le dispositif prévoit qu’en cas de fusion : « la commission médico-soignante él...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451-... ainsi rédigé : « Art. L. 1451-…. – Le contrôle des pratiques de rémunération s’appliquant aux étudiants de troisième cycle des études de médecin...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « en créant un statut unique de praticien hospitalier » ; 2° Après le I, il est inséré un para...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est complété par les mots : «, en assurant un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux recrutés p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. » Exposé sommaire : Si la situation de l’hôpital public et...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certif...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un patient en perte d’autonomie ou en affection longue durée peut désigner, au sein d’une équipe de soins et en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-9 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 4311-9. – Dans le cadre d’un protocole de coopération conclu entre l’agence régionale de santé et les établissements de santé volontaires, des infirmiers de coordination peuvent effectuer, à...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les infirmières et infirmiers ; « …° Les médecins généralistes de premier recours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les infirmières e...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6211-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’enseignement supérieur, les infirmiers peuvent, dans le cadre d’un pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’UNPS n’est pas issue des élections professionnelles comme les URPS, c’est une association suprasyndicale dont les représentants sont désignés par les syndicats appartenant à l’UNPS. Plusieurs syndicats de professionnels de santé n’acceptent pas de voir confier à l’UNPS la mission de parler en leur nom.

Alinéa 3 Rétablir les articles L. 4011-4-4 à L. 4011-4-7 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4011-4-4. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ave...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, des acteurs issus des associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du présent cod...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 357 rect., 2020-2021). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à ...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1451 - 6. – Le contrôle des pratiques de rémunération s’appliquant aux étudiants de troisième cycle des étude...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire...