Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 5 compléter cet alinéa par les mots : , ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes intimidation à l'égard d'une personne participant à l'ex...

Alinéa 6 supprimer les mots : , après avoir recueilli le consentement de la victime, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la mention selon laquelle l'administration, lorsqu'elle dépose plainte après que l'un de ses agents a été victime de violences, menaces ou actes intimidation, ...

Alinéa 5 après le mot : public insérer les mots : ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violences ou actes d'intimidations à l'égard de pe...

I. - Alinéa 10 Rétablir l'alinéa dans la rédaction suivante : ..) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-1, » ; II. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Au quinziè...

Alinéa 4 supprimer cet alinéa Alinéa 7 remplacer les mots : , 3° et 5 par les mots : et 3° Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infract...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3 A. - Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d'emblème à caractère confessionnel ni d'emblème national. » ...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend mieux ...

Avant l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses ...

Remplacer les mots : au principe par les mots : aux principes de laïcité et Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre la rédaction de l'article en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi et donc d'y faire figurer en toute lettre le principe de laïcité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents laïcité exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation de saisir l'Agence région...

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : un article 28 ter ainsi rédigé par les mots : deux articles 28 ter et 28 quater ainsi rédigés II. - Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 28 quater. - Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence pour exercer s...

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions. Exposé sommaire : * Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socia...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit priv...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, ainsi qu'en matière de lutte contre les discrim...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article 28, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référent « laïcité » pour éviter tout chevauchement d...

Alinéa 9 I. - Remplacer les mots : vingt-quatre par les mots : douze II. - Remplace les mots : trente-six par les mots : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'accélérer la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 1er pour les organismes de droit public ou de droit ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet de cet article ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l'allocation aux adultes handic...

Compléter cet intitulé par le mot : organisées Exposé sommaire : Le discours récurrent sur la fraude sociale tend à faire croire que notre système est en lui-même fraudogène et à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. Or nous sommes tous bénéficiaires de prestations sociales à un degré ou un autre. Si la lutte ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraine automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même 2°. 2° Le 1° du présen...