Amendements de Michelle Meunier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération. Si la délibération obtient le...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ; 2° Les deuxième à treizième alinéas sont sup...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « celles des deuxième à quatrième alinéas de » sont supprimés ; b) Après les mots : « L. 2122-4 », sont insérés les mots : «, L. 2122-7-2 » ; 2° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintien la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet lorsque la carence d'une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que ce droit est peu utilisé, il ne tient qu'à l'Etat de le faire et au législateur de l'y aider en apportant les correctifs nécessai...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ag...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collec...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre. Alors que 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà. Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du r...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque qu’une même victim...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 4121-2 du code du travail est complété par les mots : « et des incidences du management algorithmique ». Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des entreprises et employeurs de mettre en œuvre toute mesure de prévention pour protéger les travailleur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes. » Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des services de santé au travail d'éviter toute altération de la santé des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. » ; Exposé sommaire : Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapé...