Loi de finances pour 2020

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du c...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du code gé...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 37, 68 par le nombre : 27, 95 II. – Alinéa 57 Remplacer le nombre : 37, 68 par le nombre : 27, 95 et le nombre : 50, 27 par le nombre : 40, 54 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant po...

I. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 75 % par le taux : 80 % II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi. ... – Les I et II...

I. – Alinéa 34, première phrase 1° Remplacer le montant 2 400 € par le montant : 4 800 € 2° Remplacer le montant : 4 800 € par le montant : 9 600 € II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la ...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c’est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d’impôt...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article. .... – Les I et IIne s’appliquent qu’aux sommes venant en d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d'abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. » II. – La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement à supprimer l’article 35 et ainsi à assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un régime de compensation des pertes de recettes au bénéfice de la sécurité sociale. Le choix du Gouvernement conduit à faire repartir le d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés disposant de la ré...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 1230-1. – Le présent ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement un rapport relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d’un élargissement du dispositif à d’autres impositions et à différentes prestations sociales. Il évo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : c) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 20 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite clôturer du fonds d’urgence en faveur du logement – le FUL –. A travers une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros faite à la collectivité de Saint-Martin ce FUL a pour objet de subventionner les travaux de réparation sur des logements à vocation s...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 € par le nombre : 41 239 566 331 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 130 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 € par le nombre : 41 239 566 331 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 160 Remplacer les mots : Les III et par le mot : Le II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : autonomie insérer les mots : d’un montant de 90 552 000 € Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise donc à sécuriser le montant du PSR à hauteur de 90, 552 millions d’euros comme c’est le cas dans la version actuelle de l’article L 6500 du CGCT.

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : autonomie insérer les mots : d’un montant minimum de 90 552 000 € Exposé sommaire : Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique...