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Amendement N° I-527 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mme Monier, MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
41 174 566 331 €
par le nombre :
41 239 566 331 €
II. – Alinéa 2, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
75 006 000
par le nombre :
130 006 000
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
41 174 566 331 €
par le nombre :
41 239 566 331 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi engagement et proximité a réévalué le plafond d'indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un réel besoin mais elle ne s’accompagne pas d’un engagement financier suffisant de l’Etat pour réellement permettre la mise en œuvre de cette disposition.
En effet, nombreux sont les maires à renoncer à leur indemnité, notamment en raison des moyens budgétaires limités de leurs communes.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux créée à cet effet par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors (+10, 5 M€ en 2006) en dépit de plusieurs revalorisations des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants.
La hausse de 10 millions d’euros du montant de cette dotation élu local est largement insuffisante. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’Etat double le montant de cette dotation.
Il prévoit aussi la compensation des conséquences.
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