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Amendement N° I-529 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet article, le Gouvernement souhaite clôturer du fonds d’urgence en faveur du logement – le FUL –.
A travers une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros faite à la collectivité de Saint-Martin ce FUL a pour objet de subventionner les travaux de réparation sur des logements à vocation sociale. Sur les 6 M€, 3 M€ resteront à payer en 2020. Le rapport nous précise que ce solde de 3M « sera versé fin 2020, dès lors qu’il aura été vérifié que les engagements pris auront été tenus ».
Quels sont les engagements demandés aux 3 bailleurs ? Pourquoi supprimer ce fonds dès le 1erjanvier 2020 et ne pas attendre 2021 alors que d’ici cette date les travaux seront terminés, dans quelles conditions seront versés ces 3 millions d’euros restants ?
Cet amendement propose de repousser la clôture de ce fonds, peut être d’une année, afin d’attendre la fin du financement complet des opérations.
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