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Amendement N° I-533 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
c) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22, 5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37, 5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
1 567
par le nombre :
1 600
III. – Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 697
par le nombre :
4 000
IV. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
936
par le nombre :
1 000
V. – Alinéa 13
Remplacer le nombre :
1 562
par le nombre :
1 600
VI. – Alinéa 18
Remplacer le taux :
11 %
par le taux :
7, 5 %
VII. – Alinéa 19
Remplacer le nombre :
25 659
par le nombre :
20 000
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le nombre :
73 369
par le nombre :
25 000
IX. – Alinéa 22
1° Remplacer le nombre :
777
par le nombre :
800
2° Remplacer le nombre
1 286
par le nombre
1 300
3° Remplacer le taux :
45, 25 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement a annoncé à la suite de la crise des gilets jaunes une baisse de l’imposition sur le revenu, l’article 2 du présent projet de loi témoigne d’une approche à la fois limitée, empirique et peu convaincante qui a été retenue. Grâce à l’outil LexImpact, le groupe socialiste du Sénat a déterminé une courbe d’imposition permettant de réduire de deux milliards la dépense publique en la matière, de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, et de réduire l’imposition, de manière dégressive, des déciles 5 à 9.
Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit simplement par une très légère augmentation de fiscalité pour le dernier décile, sans que cette hausse ne puisse être jugée confiscatoire, voire même excessive. Une attention particulière a été apportée par les auteurs du présent amendement aux familles monoparentales par le biais d’une modification des plafonds des quotients familiaux.
Ainsi, une mère d’un enfant gagnant deux fois le SMIC, soit 2400 €, verrait son imposition annuelle passer de 950 à 430 €. Notons par la présente qu’il n’y a pas lieu de proposer des simulations sur une mère célibataire gagnant le SMIC, qui ne paie d’ores et déjà pas l’imposition sur le revenu. Enfin, dans un souci de lisibilité de l’imposition pour nos concitoyens, les seuils retenus sont des seuils arrondis.
Comme en atteste les simulations produites, il est parfaitement possible de mieux répartir la pression fiscale dans notre pays pour favoriser une saine redistribution et renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité de nos concitoyens.
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