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Amendement N° I-597 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-281 I-736 I-811 I-811 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ».
II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains.
Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014.
Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont en effet
indispensables à nos concitoyens, particulièrement les plus défavorisés, pour se déplacer, travailler, se rendre dans les établissements scolaires et universitaires, de santé, sociaux, culturels et sportifs, etc.
Cette mesure va dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique. Le développement des transports publics constitue en effet un levier majeur de la réussite de la transition écologique et solidaire. Un taux de TVA réduit permettrait ainsi de favoriser le report modal vers les modes de transport collectifs et par conséquent de diminuer la congestion dans les villes, afin de créer un environnement sain, moins pollué, à même de répondre aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.
Cette baisse de TVA permettra d’accroître la capacité financière des Autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et de leur permettre de dégager des ressources financières leur permettant d’investir dans le réseau de transports en commun et leur qualité de service.
La baisse du taux de TVA à 5, 5 % permettrait de réduire le coût du transport collectif pour ses usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Il est à rappeler qu’une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.
Cette perte de recettes est compensée par les recettes issues de la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers proposée en II, ce qui rend ce dispositif soutenable financièrement et vertueux. En effet, l’application du principe pollueur-payeur au transport maritime privé de passagers permettra de financer les transports en commun du quotidien au profit d’une fiscalité plus écologique et plus juste.
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