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Amendement N° I-588 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d'abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le droit fiscal actuel, les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre son lieu de domicile et son lieu de travail sont déduits au moment du calcul du revenu imposable net à l’imposition sur le revenu des personnes physiques.
Cela concerne les déplacements individuels au titre du dispositif dit des frais réels. L’objet du présent amendement est d’élargir ce dispositif aux frais d’abonnement à des transports en commun, notamment trains régionaux, afin d’encourager des systèmes de déplacement moins polluants.
Si cela concerne un nombre limité de nos concitoyens, il semble aujourd’hui contreproductif d’avoir un système fiscal anti-incitatif sur le plan environnemental.
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