Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 a...

Alinéa 18 Après le mot : identifiée insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Il convient d’ajouter à la liste des personnes mentionnées devant être prévenues du renouvellement des mesures d'isolement et/ou de contention du patient, la personne de confiance que celui-ci aura pu désigner dans le cadre de « dir...

I. Alinéa 14 Remplacer deux par trois II. Compléter l'alinéa 16 par 'l’alinéa suivant : « Lorsqu’exceptionnellement, une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 13 Insérer les deux alinéas suivants : 1° le I est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès le 1 er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place. Exposé sommaire : Les parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale. Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccin...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous. Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccinati...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la cat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l’article 1 er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales car ils forment dans leur ensemble une solution al...