Amendement N° 145 3ème rectif. (Rejeté)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2021 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline, Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Lucien Stanzione Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Laurence Harribey Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Isabelle Briquet Photo de Viviane Artigalas Photo de Sylvie Robert Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Cardon Photo de Éric Kerrouche Photo de Hussein Bourgi Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Catherine Conconne Photo de Thierry Cozic Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret 
Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou 
Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Franck Montaugé Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Gilbert Roger Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Mickaël Vallet 
Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.»

Exposé Sommaire :

A l’interdiction d’exercer et au licenciement pour raison de santé attentatoire aux principes fondamentaux du droit du travail, le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, préfère décliner l’obligation vaccinale pour tous, sauf contre-indication médicale reconnue, dans le milieu du travail.

A cette fin, cet amendement propose la vaccination contre le covid-19 pour toute nouvelle embauche, lors de la visite d’information et de prévention.

Cette mesure participe d’une stratégie de santé publique du « aller vers » afin de toucher les populations les plus éloignées de la vaccination, que ce soit par doute, scepticisme ou en raison d’inégalités sociales ou territoriales. L’éloignement de la vaccination doit impliquer pédagogie et accompagnement afin d’atteindre une protection collective permettant un retour à la vie normale au quotidien.

L’irrecevabilité financière nous oblige à limiter par cet amendement notre objectif d’obligation vaccinale contre le covid19 pour tous, pour des questions de procédure, à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre.

L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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