Amendement N° 103 2ème rectif. (Irrecevable)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : article 41

Déposé le 24 juillet 2021 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline, Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Lucien Stanzione Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Laurence Harribey Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Isabelle Briquet Photo de Viviane Artigalas Photo de Sylvie Robert Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Cardon Photo de Éric Kerrouche Photo de Hussein Bourgi Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Catherine Conconne Photo de Thierry Cozic Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret 
Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou 
Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Franck Montaugé Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Gilbert Roger Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Mickaël Vallet 
Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur leur lieu de travail et de répondre aux questions de ceux qui y seraient réticents.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous.

La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

- C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

- Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,

- Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

- Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,

- Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

L'amendement se justifie par son texte même. Avant d'en venir à une telle politique de restriction des libertés, il aurait été opportun de déployer tous les moyens d'incitation, d'information et d'accès à la vaccination. Peut être qu'il n'est pas trop tard pour y songer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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