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Amendement N° 139 2ème rectif. (Irrecevable)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
( amendement identique : 226 )
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline, Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccination directement sur leur lieu d'étude et de répondre aux questions de ceux qui y seraient réticents.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous :
Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit d u travail.
La vaccination contre le covid-19 de tous les Français:
- C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,
- Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,
- Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,
- Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,
- Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.
La circulation du virus au sein de la population et singulièrement des publics jeunes impose d’envisager tous les moyens pour permettre la couverture vaccinale de ces publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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