Amendements de Mireille Schurch

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative ...

Dans la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : multiplié par deux insérer les mots : lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 112-2 du code de l'environnement et Exposé sommaire : Le doubleme...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet article de confier la gestion des services d'eau potable à des personnes privées n'est pas opportune.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. Exposé sommaire : Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or, le bilan des pl...

I. - Au douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : infrastructures linéaires, insérer les mots : de l'État et II. - Au même alinéa, remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dé...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots : orientations nationales pour la préservation insérer les mots : et la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue e...

Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Si le document cadre national et le schéma régional de cohérence écologique sont bien les deux principaux cadres de la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue,...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi portant engagement pour l'environnement limite les objectifs en matière de constitution d'une trame bleue ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique. Exposé sommaire : L'agriculture biologique est un système de production agricole qui exclut l'usage d'engrais et de pesticides de synthèse, d'organismes génétiquement modi...

Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots : ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation. Exposé sommaire : Toutes les violations de l'article L. 253-7 du code rural sont punissables, sauf le 2ème alinéa de cet article institué...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés. II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des d...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, supprimer les mots : de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération Exposé sommaire : Les auteurs de c...

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots : d'information, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement.

Rédiger ainsi le 6° du II de cet article : 6° Le troisième alinéa est ainsi modifié : Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des é...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après les mots : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des entreprises employant plus de cinq cent personnes soient soumises à l'obligation de réalisation d'un b...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, par les mots : et à l'horizon 2020 et 2050 Exposé sommaire : Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structuré autour de deux grands points de passage (2020 et 2050...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement : Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : un organisme désigné par l'État, insérer les mots : qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études, Exposé sommaire : Les auteurs ...