Amendements de Mireille Schurch

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 143-3. - A l'intérieur du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. De plus, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

Rédiger comme suit cet article : La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution confié par le présent article au préfet en matière de révision du SDRIF. D'autre part, ils souhaitent supprimer la possibilité o...

Après les mots : établissement public de coopération intercommunale rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article : et les conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éventuel transfert de compétence PLU à un EPCI reste et doit rester un transfert de « maîtrise d'ouvrage » du PLU et...

Rédiger comme suit le 21° du I de cet article : 21° L'article L. 123-14 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU au regard de normes supérieures.

I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation ...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme : « A défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en...

Supprimer le 8° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution du préfet aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du SCOT avec des normes d'urbanisme supérieures. Une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise en œuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : l'État par les mots : la puissance publique Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en œuvre de façon conjointe...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot : logement, insérer les mots : de mixité sociale, Exposé sommaire : La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise ...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots : périmètres délimités, insérer les mots : en fonction de la co-visibilité, Exposé sommaire : Les termes de cet amendement reprennent le souci exprimé en commission par les sénateurs du groupe CRC-SP...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle disposition insérée par la commission revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. En effet, le propriétaire pourra majorer de façon pérenne le loyer à hauteur de 50 % de la baisse estimée d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : performance énergétique insérer les mots : et environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en con...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales : « Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la part maximale des coûts supplémentaires pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de...