Amendements de Mireille Schurch

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les partenariats publics-privés soient privilégiés concernant le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester une mission de l'Etat, q...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Exposé sommaire : Cette disposition risque de faire peser sur les administrés des coûts...

Au second alinéa de cet article, remplacer les mots : une couverture minimale par les mots : une couverture suffisante Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : une couverture minimale par les mots : une couverture suffisante Exposé sommaire : La notion de « minimum » de service n'est pas à la hauteur des objectifs de « service universel » qui doivent être poursuivis en matière de numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet de loi concernant précisément la réforme des chambres consulaires allant être prochainement déposée sur le Bureau de l'une des deux chambres du Parlement, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas anticiper la discussion de ce sujet par le biais d'un article ajouté à un projet de loi po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre ce nouveau cavalier législatif.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot : conclut par les mots : peut conclure Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les 3° et 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés aux critères de conditions de ressources dans le cadre du dispositif des chèques-vacances, dans un souci de justice sociale.

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : ministre chargé des sports, insérer les mots : et du ministre chargé de l'écologie Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur act...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipement...

Après les mots : sont déclarés d'intérêt général rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article : . Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les c...

À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots : quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement précédent.

Au début du I de cet article, après le mot : sportives insérer le mot : publiques Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression. Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations. Fidèles à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un cavalier législatif dont l'objet n'a rien à voir avec le projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette dispositi...

À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot : indépendance insérer le membre de phrase : , sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, Exposé sommaire : Amendement de repli....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur profond désaccord avec la logique à l'œuvre pour la création du GIE « Atout France », à qui serait délégué des prérogatives publiques relevant d'un ministère de plein exercice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'activité des motos-taxis soit régulée selon les dispositions votées en 1ère lecture au Sénat.