Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exo...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 2° et le 3° de l’article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 2° de l’article L. 642-11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux pro...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d’un local d’habitation i...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : Rendre impossible la location meublée temporaire pour des séjours de plus de quatre-vingt-dix jours reviendrait à permettre uniquement, aux seules les personnes fortunées, de se loger à l’hôtel pour des séjours excédant ce ...

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. II. - Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou ...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 441-2-3 est ainsi rédigé : « III. – La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a r...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge d’instance aux fins de suspension des me...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse ...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : sans que le syndic puisse solliciter ni prélever des honoraires supplémentaires dans ce cas Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque où est ouvert le compte de la copropriété. Les pratiques actuelles nous montrent que...

Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer les mots : d’achèvement de l’immeuble Exposé sommaire : Comme le souligne de nombreuses associations d’habitat participatif, l’enjeu de cet article est majeur dans la mesure où le défaut d’obtention d’une telle garantie condamne les projets. Or en l’état du refus des professionnels du secteur de fournir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est supprimé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourrir à la procédure du mandat d’aménagement au profit d’une personne privée.

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Fixer un ou des cœfficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les condition...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’urbanisme, u...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l’ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n’est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d’obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 21 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ainsi ...

Avant l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possib...

Après l’article 77 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale foncière ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et ...