Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n’est pas opportune. Ils estiment que l’introduction d’un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l’article 22 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article 261-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements foyers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence par une augmentation du taux ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat et le règlement intérieur ne peuvent comporter de clauses instituant des limitations, autres que celles fixées par la loi, à la jou...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 353-15-1, L. 441-2-3, L. 442-6 et L. 613-3 ainsi que les articles 6, 20-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes s...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 412-6, après les mots : « entrées dans les locaux » est inséré le mot : « occupés ». Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l’Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants par nécessité de locaux vacants » à la su...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association représentative des locataires au niveau national ou une association de défense des consommateurs agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individue...

Alinéas 24 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. 17-... – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1 er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n° du pour...

Alinéas 24 à 51 Rempacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. 17-... – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l...

I. - Alinéa 13, première et seconde phrases Supprimer le mot : majoré II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C’est le sens ...

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvell...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’à une domiciliation II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La couverture de l’offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation. Exposé sommaire : Pour permettre l’effectivité du droit à...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des c...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l’objet d’une expulsion sans relogement. Exposé s...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile par les mots : des politiques de lutte contre l’exclusion et les mots : prises en charge par le dispositif ou l’ayant été par les mots : vivant ou ayant vécu des situations de précarit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de recouvrer les éventuelles participation des familles au finan...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 6-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots :« définies à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « définies au III de l’article 4 » et les mots : « du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées visé à l’article 4 » sont...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus par les mots : le bailleur 2° Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuven...