Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu’il soit pertinent de considérer qu’une zone d’urbanisation future non mise en œuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d’avoir une vision à long terme, et ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n’ont aujourd’hui pas besoin d’être modifié.

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d’un désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités.

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu’une telle mesure, à mettre en relation avec l’obligation de PLU intercommunaux, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités ter...

Après l’alinéa 120 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0, 45 % » par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l’État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes HLM, assure le financement de l’Agence nationale pour l’information pour le logement.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements soci...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le boni de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utiliser librement comme le prévoit cet alinéa.

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l’habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer principal et des charg...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au principe même de supplément loyer solidarité qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et généraliste. Ils considèrent pour le...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d’aller au-delà de l’indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

I. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l’exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et plus lisible. Or, les dispositions ...

Après l’article 49 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type prêt locatif aidé d’intégration et prêt locatif à usage...

Après l’article 49 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le projet de plan doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal. Si les avis n’ont pas été rendu dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est double. Il s...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de « localisation choisie », ici définit, n’est pas opportun.