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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Mireille Schurch
216 interventions trouvées.
Les résidents dans les logements-foyers, qui sont exclus des dispositifs de droits communs, ont droit à une vie privée et familiale, ils doivent être protégés, d'où l'amendement n° 130.
L'amendement n° 171 clarifie la situation des logements-foyers au regard de la TVA. La direction générale des impôts a adopté une position très claire.
Je l'ai déjà fait. Nous sommes loin des trois prestations : ils doivent donc être exonérés. Je maintiens mon amendement. L'amendement n° 171 est rejeté.
L'amendement n° 154 vise l'instauration d'un encadrement des prix fonciers dans les zones concernées par une opération d'aménagement.
Je maintiens mon amendement !
L'amendement n° 156 entend inscrire dans le code de l'urbanisme la lutte contre la spéculation immobilière et foncière au titre des motifs justifiant l'exercice des droits de préemption.
L'amendement n° 159 reprend à son compte la proposition faite par les sénateurs socialistes qui souhaitaient introduire, en leur temps, des critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle.
S'agissant du non-cumul des mandats, je pense qu'il est important que ce point figure dans le rapport. Il faut, en effet, que parallèlement à cette question, soit évoqué le rôle que devra jouer le parlementaire dans les territoires. Et je suis d'accord avec Jean-Pierre Raffarin : je suis choquée de voir parfois que le préfet dispose du budget d...
S'agissant du non-cumul des mandats, je pense qu'il est important que ce point figure dans le rapport. Il faut, en effet, que parallèlement à cette question, soit évoqué le rôle que devra jouer le parlementaire dans les territoires. Et je suis d'accord avec Jean-Pierre Raffarin : je suis choquée de voir parfois que le préfet dispose du budget d...
Trois phrases me posent un grave problème. La première est la suivante : « La région est l'instance des choix stratégiques qui doit préparer le territoire régional dans le contexte de la concurrence entre les territoires. » Nous devons organiser notre pays non pas en concurrence mais en collégialité, en partenariat...
Trois phrases me posent un grave problème. La première est la suivante : « La région est l'instance des choix stratégiques qui doit préparer le territoire régional dans le contexte de la concurrence entre les territoires. » Nous devons organiser notre pays non pas en concurrence mais en collégialité, en partenariat...
Nous ne sommes pas en concurrence les uns avec les autres ; là, c'est peut-être un changement de vocabulaire. La deuxième phrase : «Les élus rencontrés par la mission sont favorables à un désengagement de l'État d'un certain nombre de missions dont ils estiment qu'elles ne devraient pas relever de sa compétence puisqu'il ne dispose plus des mo...
Nous ne sommes pas en concurrence les uns avec les autres ; là, c'est peut-être un changement de vocabulaire. La deuxième phrase : «Les élus rencontrés par la mission sont favorables à un désengagement de l'État d'un certain nombre de missions dont ils estiment qu'elles ne devraient pas relever de sa compétence puisqu'il ne dispose plus des mo...
C'est la loi que nous devons écrire plus correctement.
C'est la loi que nous devons écrire plus correctement.
Demandons l'avis du gouvernement !
L'amendement n° 1 supprime la dérogation pour les ventes organisées au cours de réunions au domicile du vendeur ou du consommateur prévue à l'alinéa 49, car le consommateur a droit à un minimum de protection.
Il peut s'agit de produits plus importants, comme des panneaux photovoltaïques.
L'amendement n° 2 supprime cet article qui acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour certains consommateurs professionnels, et constitue un cavalier législatif dans un texte portant sur la consommation.
Ce débat aurait plus sa place à l'occasion du projet de loi sur l'énergie, après le grand débat sur la transition énergétique. Nous proposons donc de supprimer cet article. Nous sommes attachés aux tarifs réglementés.
