Interventions en commissions de Mireille Schurch

L'amendement est rectifié en ce sens. L'amendement n° 12 rect. est adopté. Les amendements n°s 44 et 45 de clarification sont adoptés.

Je le maintiens ! L'amendement n° 13 est rejeté.

Je le maintiens également. L'amendement n° 14 est rejeté. L'amendement n° 45 de clarification est adopté.

Si je salue la concertation que vous avez menée, je m'interroge sur l'absence de liste des quartiers concernés, qui nous fait légiférer à l'aveugle. Comment conciliez-vous cette politique généreuse et le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans les quartiers ? Comment parler de mobiliser des institutions de droit commun - Caf, ARS -l...

Je souhaiterais connaître l'état d'avancement du projet de compteur intelligent Linky. L'appel d'offres a lieu actuellement, mais on serait tombé de 1 million d'unités initialement à 500 000. Est-ce exact ? Trois entreprises y participent dont deux françaises, parmi lesquelles Landys et Gir, qui s'est beaucoup investi en partenariat avec ERDF. ...

Nous sommes déboutés à chaque fois que nous défendons les communes !

Pas toutes, seulement celles qui sont concernées !

Nous pourrions parler simplement d'une mise à disposition.

Nous n'avons pas été convaincus par Mme la ministre. L'amendement n° 49 est rejeté L'amendement rédactionnel n° 349 est adopté.

Je propose « loyer médian de référence ».

Ce texte nous convient dans ses grandes lignes. Il tend à réguler le secteur privé locatif. Toutefois, il ne cherche pas à infléchir les règles du marché ; or le coût du logement pèse très fortement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment dans les zones tendues. Nous sommes satisfaits également de la volonté d'encadrer les professions imm...

Nous sommes favorables à la suppression des pénalités, qui amputent gravement le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles. Je maintiens notre amendement n° 46.

L'amendement n° 48 propose un rapport. Encore un, direz-vous ! Je suis prête à retirer le mot « rapport ». Ce que je souhaite, c'est que l'on revoie le décret du 30 janvier 2002 qui fixe à 9 mètres carrés la taille minimale des logements décents.

Il ne s'agit que de personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales particulières. Elles sont de bonne foi.

Précisons-le !

Pourquoi ?

Je suis d'accord. Les amendements identiques n° 62 rectifié et 271 sont adoptés. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Eviter que des communes accueillant déjà plus de 50% de logements sociaux aient à accueillir davantage de populations fragiles, voilà l'objet de l'amendement n° 125.

L'amendement n° 128 concerne le droit à la domiciliation pour les personnes dépourvues de titre de séjour.

Je retire le nôtre. L'amendement n° 126 est retiré.