Questions écrites de Monique Cerisier-ben Guiga

Reconnaissance du niveau de diplôme et de responsabilité des assistants de service social

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance du niveau de diplôme et de responsabilité des assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés et éducateurs de jeunes enfants. En effet les diplômes d'État d'assistant soci...

Situation fiscale des enseignants de l'AEFE et des assistants techniques en Centrafrique

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enseignants de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des assistants techniques en poste à Bangui, en Centrafrique, au regard de leur situation fiscale. En effet, en mars 2009, les autorités françaises à Bangui leur ont annoncé qu'ils étaient te...

Modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe. Jusqu'à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les bonifications pour services hors d'Europe permettaient d'a...

Avenir de la recherche française en Égypte

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de délocalisation à Alexandrie du centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale (CEDEJ) du Caire en Égypte, suite à la vente des locaux du consulat général de France où il était installé. La CEDEJ est une unité de recherche placée sous la tutelle du m...

Situation sociale des personnels détachés administratifs recrutés localement

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnels de recrutement local dit détachés administratifs au regard de leur droit à pension. La discussion budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2010 et plus particulièrement le programme 185 a mis en avant « la modernisation du réseau culturel nécessai...

Application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit que « avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensio...

Français victimes de la guerre civile du Congo en 1997

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français résidant à Brazzaville, victimes de la guerre civile du Congo en 1997. De nombreux compatriotes français ont tout perdu, leurs biens ayant été totalement détruits. Malgré les constats dûment enregistrés, l'État congolais n'a toujours rien réglé à nos compatr...

Dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les dysfonctionnements quasi chroniques de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de ...

Coopération militaire entre l'armée française et l'armée israélienne

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de coopération militaire entre l'armée israélienne et l'armée française. D'après une information relayée par le site « TTU online, Lettre d'informations stratégiques et de défense », des soldats français devraient aller s'entrainer, en Israël, au combat dans des zones urbaines et au maniement d'exp...

Difficultés rencontrées par les jeunes Français de l'étranger ne possédant pas de numéro INSEE

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées, lors de leur recherche d'un travail de vacances en France, par les jeunes Français qui, nés et vivant à l'étranger, n'ont pas de numéro de sécurité sociale, puisqu'il faut résider en France ou y élire domicile pour en posséder un. Ces jeu...

Suivi de la conférence de Paris et reconstruction de Gaza

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le suivi de la conférence de Paris et la reconstruction de Gaza. La conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien a mobilisé des sommes très importantes sans aucune traduction concrète sur les conditions de vie de la population palestinienne. L'interdit qui pèse sur...

Conséquences pour les agents de l'État de l'instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences, pour les agents de l'État, du point 1.10 de la nouvelle instruction générale de janvier 2010 relative aux bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger. Selon cette instruction, les majorations familiales dues aux agents de l'État en servi...

Interdiction de célébration de « la journée des barricades » du 24 janvier 1960

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'affront à la République que constituerait la célébration de « la journée des barricades » d'Alger du 24 janvier 1960 à Toulon et à Cagnes-sur-Mer. Elle rappelle que le 24 janvier 1960 à Alger, voulant rétablir l'ordre, 14 gendarmes mobiles ont été tués et...

Liberté de circulation pour les enfants majeurs adoptés

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française, en ...

Situation fiscale des Français résidant hors de France et prestation compensatoire

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des Français résidant à l'étranger qui versent une prestation compensatoire à leur ex-conjoint résidant en France. Ces contribuables ne peuvent en effet déduire le montant annuel des sommes versées alors que, s'ils demeuraient en France, ils en...

Retraite des Français ayant travaillé en Australie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des français résidant ou ayant résidé en Australie au regard de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des trimestres travaillés sur le sol australien. Une période de travail à l'étranger n'est prise en compte, s'agissant des droits à retraite, que si le pays ...

Révision de la liste des pays d'origine sûrs par l'OFPRA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine sûrs par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier cette liste en y ajout...

Fermeture du consulat de France à Haïfa

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fermeture du consulat de France à Haïfa. Pour les 20 000 Français de Galilée (dont 13 500 sont inscrits au consulat) qui composent une population souvent âgée et modeste, dispersée dans tout le nord d'Israël mal desservi en moyens de communications, le projet visant à transformer ...

Conditions d'éligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité qui est offerte aux recrutés locaux, ainsi qu'aux agents consulaires et consuls honoraires de se présenter, dans leur circonscription d'activité, aux élections désignant les conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). Cette éligibilité lui paraît en ef...

Bioéthique et fin de vie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les thèmes de débat retenus pour les états généraux de la bioéthique qui se tiendront à partir du 9 juin prochain. En effet, la tenue de ces états généraux revêt un caractère particulièrement important puisqu'ils s'inscrivent dans les travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique. ...