Amendements de Monique de Marco

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) 6, 24 7, 28 8, 3 9, 34 11, 42 13, 5 15, 58 19, 72 23, 88 28, 02 32, 16...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les neuf mois suivants la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soin itinérante, dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens du 1°...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une attention particulière est portée aux enjeux de santé menstruelle lors de cette quatrième année. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Règles, grossesse, fausses-couches ou encore ménopause vont ou peuvent toucher les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une attention particulière est portée aux enjeux de santé environnementale lors de cette quatrième année. Exposé sommaire : Cet amendement découle des recommandations du rapport d’information “Construire la sécurité sociale du XXIème siècle” découlant de la mission d’information n...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesant sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse et découl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de fin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les haltes soins addictions pour les villes qui en disposent. Exposé sommaire : Sur le volet addictions des consultations de prévention et d’information ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils traitent systématiquement des risques pour la santé liés à l’environnement tels que mentionnés dans le plan défini à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement découle des recommandations du rapport d’information “Construire la sécurité ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins spécifiques et aux facteurs de risque liés au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du patient. Exposé sommaire : Le sexe, le genre et l’orientation sexuelle ont une influence déterminante su...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles dans le respect de leur consentement. Exposé sommaire : La France a été condamnée trois fois en 2016 par l'ONU pour mutilations sexuelles sur enfants dans le cadre de la prise en charg...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » ; Exposé sommaire : Alors même qu’il s’agit du symptôme le plus fréquemment observé en cancérologie, et que ses conséquences sur la...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM, force est de constater que le compte n’y est pas et que notamment le montant de l’ONDAM hospitalier est sous-évalué en regard des surcoûts énergétiques, du GVT, de l’inflation prenant en compte la structure des dépenses des établissements hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat » 2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représ...