Statut de l'élu local

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée reçoivent également cette dotation. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. - Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ». Exposé som...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3123-2-…. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son man...

Alinéas 2 et 4 Après la deuxième occurrence du mot : maire insérer les mots : , de président de conseil consulaire Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir les mesures tendant à une meilleure articulation entre l’affectation et la mutation des agents de la fonction publique et l’exercice d’un mandat d'élu. Les fonct...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé : « Art. 3-…. – Les conseillers des Français de l’étranger peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’...

L’article 19 est modifié comme suit : I - Rédiger ainsi l’alinéa 7: “Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « publics ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réforme de la définition du conflit d'intérêt en supprimant l’interférence entr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Afin de poursuivre l’entreprise de renforcement de l’engagement de l’État envers les communes mais également de rendre ses collectivités plus solides, cet amendement a pour objectif de rendre éligibles à la ...

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes bénéficiaires de la DSU Majorée reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’éligibilité à la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible), sans nulle prise en compte de leur nombre d’h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 13 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficien...

Après l'article 17 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier, sur présentation d...

Il est proposé d'insérer un III ainsi rédigé : III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier du dispositif de séc...