Statut de l'élu local

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par déc...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local. Exposé sommaire : Il ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôt, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 35…. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mand...

I – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transports incluent le covoiturage et les transports en commun. » Exposé sommaire : Le remboursement des frais de transport prévu consiste surtout en un remboursement des frais d’essence...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fo...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1…. L’élu local s’engage à lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. » ; Exposé sommaire : Si l’article 23 de la présente proposition de loi prévoit un engagement des élus locaux à respecter les principes, lois et valeurs de la République, les auteurs de l’amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 23 de la proposition de loi prévoit que le maire ou le président de l'exécutif nouvellement élu devra s'engager publiquement à respecter les principes, lois et valeurs de la République. En d’autres termes, l’article prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain pour les ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : municipal insérer les mots : ou consulaire II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : , qui peut par les mots : . Le candidat à un mandat électif municipal peut, pour financer la formation mentionnée au premier alinéa, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les formations dont peuvent bénéficier ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 194, après la première occurrence du mot : « département » sont insérés les mots : « ou qui y étaient domiciliés jusqu’au début d’un volontariat international effectué dans les conditions du chapitre II d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au conseil consulaire. » Exposé sommaire : Pendant que la proposition de loi en discussion prévoit utilement d’allonger les autorisations d’absence pour plusieurs mandats électifs, elle en exclut les candidates et candidats au conseil consulaire. Créés par la loi n° 2013-659 du 22 juil...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique, l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils font bénéfici...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le nombre : « 10 000 » par les mots : les mots : « 10 000 et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée » II. – Alinéa 4 Après les mots : 3 500 habitants insérer les mots : et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion socia...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence. La tenue des commissions d’appel d'offre...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ; II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne...