Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

I. – Alinéa 55 Remplacer les signes et le mot : « augmentés » par les mots : mieux protégés et responsabilisés II. – Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 57, deuxième phrase Après le mot : allégé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La présente partie du projet de loi dévoile le cœur de la pensée techno-autorit...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels conc...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la constitution. L’utilisation des technologies d’identification et de fichage de la pop...

I. – Alinéas 187 et 188 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La police municipale est chargée de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. Le conseil municipal peut cependant autoriser le maire à signer avec l’État une convention de partenariat dont la durée ne peut excéder celle de son mandat. Cette convention qui préci...

Alinéa 137 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un souci d’équité territoriale, les maires doivent être informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 261 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, face à laquelle les forces de l’ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, contrôle et répression des atteintes à l’environnement, en augmentant leurs moyens financiers ...

Alinéa 142 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement ...

Alinéa 148, dernière phrase Après le mot : ligne) insérer les mots : , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlement dans les écoles, ...

Alinéa 174 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires pouvant avoir lieu dans les quartiers dits sensibles dans des zones n’étant pas assez attractives comme l’Ile-de-France, des moyens sont mis en place pour fidéliser les personnels de police expérimentés, afin que ceu...

Alinéa 364, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : qui comprendra des enseignements en sciences humaines et sociales et communication 2° Compléter cette phrase par les mots : , éthique, fonctionnement de la justice, qui seront abordés en encourageant réflexion et sens critique Exposé sommaire : L’allongement de l...

Après l’alinéa 167 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de...

Après l’alinéa 322 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’objectif d’alléger la charge financière pour les services d’incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allègements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules. Exposé sommaire : A la suite des incendies de cet été, de nombreux véhicules ter...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 57-1 du code de procédure pénale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité d...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la question du continuum de la sécurité est au cœur des débats depuis des années, il ne faut pas confondre simplification/ liberalisation et privatisation. Notre groupe écologiste,...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 634-5 et L. 634-6 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Déjà discuté lors de la loi sécurité globale, le transfert de prérogatives importantes aux compagnies de sécurité privées inquiète particulièrement le groupe écologiste, solida...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° du I sont abrogés ; 2° À la première phrase du III, les mots : « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » sont remplacés par les mots : « des esp...

Après l’alinéa 214 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindr...

Après l’alinéa 58 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents. L...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-3 du code de sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : La loi dite sécurité globale a introduit l’impossibilité pour les établissements recevant du public de refuser l’accès aux forces de l’ordre ayant leur armes de service sur eux en dehors de leu...