Production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° … Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lor...

Alinéa 3 1° Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 80 2° Après les mots : exploitations agricoles insérer les mots : dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français En effet,...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Après l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article L. 752-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 9° Préparent les étudiants aux enjeux de la transition environnementale en les formant à l’intégration des moyens de production d’énergie renouvelable et aux moyens d’économie d’énergie pour les cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621-9, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-…. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation préalable par l’autorité administrative...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risq...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 6 du présent projet de loi donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. Tout ouvrage de transport ou de distribu...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... – Le syndicat des copropriétaires vote chaque année une résolution proposant l’équipement du bâtiment en pann...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. » Exposé somma...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies re...

Alinéa 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 prévoient que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, relèvent de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lorsqu’il s’agit de l’installation de productio...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions sociales appliquées à l’ensemble de la chaîne de production, respectant les conditions minimales établies par le droit européen ; ». Exposé sommaire : Le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et com...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable Exposé sommaire : Tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien a...

Alinéas 25, 37 et 38 Supprimer les mots : ou de gaz bas-carbone Exposé sommaire : La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, gaz renouvelables et gaz bas-carbone. Cet amendement tend à supprimer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme. Le gaz bas-carbone ne peut être co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions introduites par le II sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 16 tel qu’adopté en com...