Production d'énergies renouvelables

Alinéa 19 1° Troisième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier au regard par les mots : s’apprécie au regard de la puissance installée, 2° Après l’avant-dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à...

Alinéa 33, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place. C‘est pourquoi cet ame...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée en commission qui prévoit de ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie....

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38 Supprimer les mots : ou bas-carbone Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’hydrogène bas-carbone (et de l’installation qui en découle) de la liste des énergies pouvant faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée dans les documents d’urbanisme locaux institué à...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. II. – Après l’alinéa 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5 qui ne semblent pas justifiées et s'appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux relatifs au développement des énergies renouvelables. Ce...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelable...

Alinéa 11 Remplacer les mots : participent aux chaînes de valeurs par les mots : sont strictement nécessaires au déploiement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer q...

Alinéas 9, 10 et 12 Supprimer les mots : ou bas-carbone Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter. L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participat...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » Ex...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce 2° Remplacer le montant : 10 000 par le montant : 25 000 Exposé sommaire : Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la progra...

I. – Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’i...

Alinéas 1 et 11 Remplacer le mot : quatre-vingts par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les parkings extérieurs représentent un gisement particulièrement intéressant pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de surfaces importantes, déjà artificialisées, auxquelles les ombrières ajoute...

I. – Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des d...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : situés sur des bassins industriels de saumure saturée Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique, et d’installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène reno...

Alinéa 4 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Au vu des enjeux complexes entourant le déploiement des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique dans les friches situées en zone littorale, il est important de prévenir tout risque de polémique lors de l’implantation de nouvelles installa...