Loi de finances pour 2023

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie élec...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’e...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux soci...

Alinéa 2 Après les mots : à partir de charbon insérer les mots : ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux Exposé sommaire : Cet article permettra la fin des garanties à l’export d’énergies fossiles, une demande de longue date des associations de défense de l’environnement. Cependant, une exception de taille est conservée : les centrales à f...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet avant le 1 er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Q...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots : « l’entrepreneuriat des femmes », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale, ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le cl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 50 000 000 50 000 000 ...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux projets d’éducation à l’alimentation II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolair...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scola...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 100 000 000 100 000 00...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 135 000 000 135 000 00...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 140 000 000 140 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 70 000 000 70...

I. – Créer le programme : Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 80 000 000 80 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 80 000 000 80 000 000 TOTAL 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité 1 700 000 1 700 000 Expertise, information géograp...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux associations de réduction des risques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 2 000 000 2 000 000 ...