Réforme de l'audiovisuel public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la création de la holding France Medias. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet amendement de coordination, par cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Rédiger ainsi cet article : L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1) Dans le premier paragraphe, les mots « entre trois et cinq » sont remplacés par les mots « entre cinq et huit ». 2) L’article est complété par des paragraphes ainsi rédigés : « … – Chaque année, avant l’examen du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA. Il ressort des au...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le trente-troisième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit également que : « a) Tout di...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé : « Art. 20-9. ‒ Les informations demandées aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridi...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Au premier paragraphe, après les mots « contraintes techniques » ajouter les mots « ou environnementales » Exposé sommaire : Après la loi de 1986, la Charte de l...