Réforme de l'audiovisuel public

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi redigé : « Art. 200…. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les somm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé : « Art. 53-…. – Dans chaque société ou établissement mentionnés à l’article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l’application des con...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : douze par le mot : trente-six II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : quarante-deux Exposé sommaire : L'article 11 bis introduit en commission reprend les dispositions sur le label « prêt pour la TNT en UHD » et sur l’obligation d’intégration de l’UHD dans les terminaux, selon un calen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes. Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels. La formation d’une offre de prog...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « pris par les ministre chargés des sports, de l’égalité entre les femmes et les h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la création de la holding France Medias. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet amendement de coordination, par cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 5 ne garantit pas une amélioration de la prévisibilité budgétaire des moyens alloués aux services audiovisuels public, pourtant essentielle depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, et la réserve de constitutionnalité décidée par le Conseil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis adopté en commission vise à intégrer la chaine TV5 Monde à la holding France Medias que l'auteur de la proposition de loi souhaite créer. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la holding et sont donc opposés à cette disposition qui renforcerait la concentration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA. Il ressort des au...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit des contrats d’engagement sec...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’article ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les critères sur lesquels se fondent les traitements biométriques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les images sur lesquelles s’opèrent ces traitements ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ...