Réforme de l'audiovisuel public

I. – Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 62 à 67 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à retirer l’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation des sons et images. L’activation à distance des appareils connectés porterait une atteinte dis...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : des chambres d’agriculture départementales et des II. – Alinéas 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant III. – Al...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 464-2 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a modifié les règles relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement e...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En particulier, concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport se base sur les travaux d’un groupe de suivi associé à cette évaluation, composé notamment de représentants de débiteurs, de cr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège. Les magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédu...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d'impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de ...

Alinéa 176 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en place d'un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquats, ainsi que d'un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables. Exposé sommaire : L'illectronisme est une réa...

Alinéa 329 1° Deuxième phrase Après le mot : détention insérer les mots : ainsi que vers une juste rémunération et création du statut de détenu-travailleur 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réflexion de la rénovation du cadre normatif devra prendre en compte les nécessaires évolutions attendues en matière de condi...

Après l'alinéa 299 Insérer un alinéa ainsi rédigé Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'utilisation des comparutions immédiates. Ce rapport analyse plus largement les types de peines prononcées, les recours aux peines alternatives à la pris...

Après l'alinéa 304 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Il est institué dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d'évaluation de l'inflation des normes pénales. Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Sa comp...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6 est complété par les mots : « et dans les locaux de la juridiction. Ils ne peuvent se tenir par voie dématérialisée » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L 781-1 sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions ...

Alinéa 235 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le développement du tout numérique dans les prisons. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que le développement du numérique en détention nuise à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment entre surveillants pénitentiaires et ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné au présent alinéa est communiqué aux parties dix jours avant l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du jugement concernant une conversion de peine, à prévoir...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a p...

Après l’alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour résorber la surpopulation carcérale, il est mis en place, à titre expérimental sur une durée de trois ans, un mécanisme de régulation carcérale sur l’ensemble du territoire, ayant pour objet de définir un taux de surpopulation carcérale dont le dépassement entraînerait la réunion des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’ensemble des mesures prévues dans l’article 14. En dépit d’une communication nationale, l'administration pénitentiaire pâtit d'un déficit d'attractivité majeur qui l'empêche de disposer d'un capital humain suffisant pour réaliser ses mission...

I – Alinéa 310, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 310 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ». Une tell...