Consommation

Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en p...

Alinéa 12 Supprimer les mots : complétée, le cas échéant, par décret, Exposé sommaire : Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel dev...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des m...

I. - Alinéa 7 Après les mots : l’amende supprimer la fin de cet alinéa. II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : données stockées insérer les mots : directement en lien avec ce contrôle Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde »...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable h...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , lorsqu'ils sont utilisés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi a...

Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Conditions de recouvrement «Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement propos d'interdire le démar...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit toute rémunération du vendeur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus vo...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réduction de 3 ans à 2 ans du délai de résiliation des crédits renouvelables inactifs, issue de la loi de 2010, a entraîné la fermeture de nombreux comptes, dans un contexte de contraction historique du crédit : le crédit renouvelable ne représente désormais que le tiers de la production to...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur. B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : ...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ». B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendemnet a pour objet d'inte...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « C...

I. - Alinéa 1 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3500 II. - Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible import...

Alinéa 97 Après les mots : récupération des biens rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conformes. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition ...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les produits sont indissociables Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s’ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu’à compter de la réceptio...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants et de rétablir la simple possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui sem...